Togo/Réforme de l’article 59 : Les nouveaux habits d’un vieux projet

décembre 1, 2018 Par: Ambroise D

Sur le plan purement juridique, l’article 59 nouveau du « texte final proposé » par l’expert constitutionnaliste commis par la CÉDÉAO donne beaucoup de matières à penser, à condition de dépassionner le débat. En effet, Alioune Badara Fall y livre…Afficher le reste

Sur le plan purement juridique, l’article 59 nouveau du « texte final proposé » par l’expert constitutionnaliste commis par la CÉDÉAO donne beaucoup de matières à penser, à condition de dépassionner le débat. En effet, Alioune Badara Fall y livre deux nouveaux outils juridiques (la clause d’éternité et les dispositions transitoires) aux législateurs togolais, ainsi qu’une reformulation originale des clauses de limitation des mandats dans le temps par un astucieux déminage du débat autour de la polémique « en aucun cas » et l’introduction de la problématique de la non-prorogation des mandats présidentiels.

Clause limitative dans le temps : La formulation de la clause de limitation des mandats présidentiels dans le temps (« Nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels ») devrait conformer le Togo aux standards de la sous-région et refermer une brèche ouverte par la révision de la Saint-Sylvestre 2002. De plus, pour éviter un scénario à la congolaise où Joseph Kabila se maintient abusivement à la tête de l’État depuis le 20 décembre 2016 par refus d’organiser les élections qui lui désigneront un successeur (maintien fondé sur l’alinéa, « A la fin de son mandat, le Président de la République reste en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau Président élu », tiré de l’article 70 de la Constitution de la République démocratique du Congo), l’article 59 nouveau prévoit également une clause de non-prorogation du mandat présidentiel stipulant que nul ne peut « proroger le mandat pour quelque motif que ce soit ». Aux termes de cette clause, à défaut d’organiser d’élections devant lui désigner un successeur, tout président de la République togolaise sortant devra céder le pouvoir à son dauphin constitutionnel, à la fin de son mandat. Le débat sur l’efficacité dissuasive ce dernier point est loin de faire l’unanimité.

Polémique autour de « en aucun cas » : Dans la note explicative qui accompagne la proposition de l’expert constitutionnaliste mandaté par la CÉDÉAO, ce dernier souligne le caractère « superfétatoire » (c’est-à-dire redondant, inutile ou superflu) de la formule « en aucun cas nul ne peut… » (formulation inspirée de l’article 59 originel de la Constitution togolaise du 14 octobre 1992) et suggère un substitut fonctionnel respectant le principe de la clause limitative des mandats présidentiels dans le temps. Ainsi la formule « Nul ne peut » a été retenue et certifiée par la C14 pour éviter l’enfumant débat sur la formule « en aucun cas nul ne peut…». Comme quoi, il suffit parfois d’un bon Bescherelle, d’un peu d’imagination et de miser sur la plasticité de la langue pour résoudre certains casse-têtes juridiques.

La « clause d’éternité ou d’intangibilité » : Comme son nom l’indique, est sensée verrouiller pour l’éternité les dispositions d’un article ou d’une série d’article dans le cadre d’une architecture constitutionnelle donnée. En contexte togolais, une révision prenant en compte cet outil juridique (« Cette disposition ne peut faire l’objet d’une révision ») interdit toute modification ultérieure de tout ou partie de l’article 59. Sous l’empire d’une telle clause, il serait dorénavant, par exemple, impossible d’envisager d’instituer un mandat unique de 7 ans dans le cadre de la Constitution de 1992, sans changer de République au Togo. Avec ce genre de clause, l’expression gravé dans le marbre de la loi prend tout son sens. Mais appartient-il à la CÉDÉAO de décider de l’intangibilisation de ces paramètres de la vie politique togolaise ?

La disposition transitoire : En droit, il s’agit d’un instrument juridique inséré dans un texte de loi afin de prévoir les conditions d’entrée en vigueur de celui-ci ainsi que son articulation avec le droit existant. Il permet donc d’éviter des conflits des normes entre l’ancien et le nouveau régime de loi. En l’absence de disposition transitoire, comme c’est le cas dans le « texte final proposé » par la CÉDÉAO et authentifié par la C14, deux règles générales du droit s’appliquent concurremment par défaut : le principe de non rétroactivité de la loi ou le principe d’application immédiate de la nouvelle loi. Dit explicitement, l’article 59 nouveau défendu par la C14 ne tranche définitivement pas le sort de Faure Gnassingbé. Tout au contraire, il soumet l’avenir politique de l’actuel chef de l’État aux affres des interprétations juridiques complaisantes de la Cour constitutionnelle. A moins qu’il ne s’agisse pour la C14 d’un petit tas de ruses pour poursuivre la querelle d’interprétation par d’autres voies, au risque de provoquer la ruine de son combat. Il faut observer que moyennant quelques amendements superficiels, ce texte pourrait très bien faire également le jeu du pouvoir togolais.

Insidieusement, une loi ne pouvant avoir un effet rétroactif/immédiat que si le législateur s’est expressément prononcé sur ce point, l’adoption en l’état de l’article 59 nouveau revient non pas à exclure immédiatement Faure Gnassingbé du jeu présidentiel ni lui concéder une dernière candidature en 2020 (ce que prévoyait la disposition transitoire suggérée par Alioune Badara Fall), mais offrir la possibilité à la Cour constitutionnelle (recomposée ou pas aux termes de l’article 100 nouveau) en âme et conscience de lui autoriser à se représenter en 2020 et 2025. Tant et si bien qu’en prenant la défense à la lettre près de la proposition de l’avant-projet de loi suggéré par la CÉDÉAO, l’opposition n’est-elle pas en train de jouer l’enjeu des réformes constitutionnelles à quitte ou double… et perd ? A chacun de se faire son avis !

Radjoul MOUHAMADOU

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